Offre
§ 1 Définitions
Les termes utilisés dans le présent Règlement signifient :
1. Règlement – le présent Règlement de vente de Billets/Marchandises sur le Portail.
2. Portail – le portail tickets.concert-media.com, fonctionnant sous le domaine : concert-media.com, géré par l'Opérateur.
3. Opérateur – CONCERT MEDIA AG (CHE-386.806.694, Mönchhofstrasse 1, 8802 Kilchberg, Suisse), personne morale enregistrée conformément au droit suisse.
4. Événement – un concert, un spectacle ou tout autre événement culturel, de divertissement ou sportif organisé par l'Organisateur, pour lequel des Billets sont disponibles via le Portail.
5. Organisateur – une personne physique ou morale organisant l'Événement.
6. Client – une personne physique ou morale effectuant une Réservation de Billets sur le Portail.
7. Réservation – un service qui bloque temporairement les places sélectionnées par le Client pour l'Événement et comprend la vente associée de Billets et de Marchandises, en précisant le mode de livraison ainsi que les informations sur le statut de la commande.
8. Billet papier – un billet imprimé pour l'Événement, émis sur papier spécial avec des éléments de sécurité appropriés.
9. Billet PDF – un billet électronique pour l'Événement.
10. Billet – un Billet papier ou un Billet PDF donnant droit au Client d'accéder à l'Événement pour lequel le billet a été émis.
11. Marchandises – livres, DVD, disques Blu-Ray ou autres produits et cadeaux liés à l'Événement ou à l'artiste se produisant lors de l'Événement.
12. Newsletter – un service fournissant périodiquement des informations par e-mail/SMS sur les offres et promotions d'Événements, sur la base des données fournies par le Client, conformément aux conditions décrites dans le règlement du site web tickets.concert-media.com.
13. LDC – la Loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal des lois de 2014, article 827).
14. RGPD – RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).
15. LSPE – la Loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services électroniques (Journal des lois 2002, n° 144, article 1204).
§ 2 Champ d'application du Règlement
1. Le présent Règlement s'applique à toutes les Réservations effectuées via le Portail.
2. Effectuer une Réservation équivaut à l'acceptation du Règlement.
3. Le Client confirme avoir pris connaissance du Règlement en cochant la case correspondante sur le Portail lors du processus de Réservation.
4. Le Règlement a été élaboré conformément à l'article 8, paragraphe 1, point 1 de la LSPE et afin de remplir les obligations d'information de l'entrepreneur dans les contrats conclus hors établissement ou à distance, que l'Opérateur, en tant qu'entrepreneur, est tenu de fournir en vertu de l'article 12, paragraphe 1 de la LDC.
§ 3 Processus d'achat de Billets et de Marchandises
1. Pour effectuer une Réservation et acheter des Billets et des Marchandises, le Client :
a) sélectionne un Événement dans la liste disponible sur le Portail,
b) choisit des places parmi celles disponibles pour l'Événement sélectionné,
c) fournit ses données personnelles,
d) confirme avoir pris connaissance du Règlement en cochant la case,
e) peut s'abonner à la Newsletter dans les conditions décrites dans le règlement du site web tickets.concert-media.com,
f) sélectionne un mode de paiement dans la liste fournie sur le Portail,
g) si des Marchandises sont disponibles pour un Événement donné, leur liste sera affichée sous les informations susmentionnées, et le Client pourra les ajouter à la Réservation.
2. Avant de confirmer la Réservation, le Client visualise un récapitulatif de la commande sur le Portail, incluant le montant total à payer.
3. Le Client est responsable de l'exactitude et de la correction des données mentionnées au paragraphe 1.
4. L'Opérateur envoie un récapitulatif de la Réservation à l'adresse e-mail du Client fournie conformément au paragraphe 1, point c).
5. Le Client effectue le paiement du montant résultant de la Réservation en utilisant le mode de paiement sélectionné.
6. Dès réception du montant intégral dû pour la Réservation, l'Opérateur délivre les Billets et Marchandises au Client par e-mail à l'adresse fournie lors du processus de Réservation, dans les 15 minutes suivant le moment où les fonds sont crédités sur le compte.
§ 4 Modes de paiement et période de validité de la Réservation
1. L'Opérateur propose les modes de paiement suivants pour les Billets et Marchandises de la Réservation :
a) virement bancaire,
b) paiement en ligne (par virement ou carte de paiement),
2. Les modes de paiement disponibles pour un Événement spécifique parmi ceux indiqués au paragraphe 1 sont précisés lors du processus de Réservation.
3. Le Client sélectionne le mode de livraison des Billets et Marchandises.
4. Les paiements en ligne sont traités par des entités coopérant avec l'Opérateur, fournissant des services d'acceptation de cartes de paiement et/ou de virements en ligne (PayU S.A. et Autopay S.A.).
Types de cartes de paiement acceptés : * Visa * Visa Electron * Mastercard * MasterCard Electronic * Maestro
5. Le nom de l'entité/des entités coopérant avec l'Opérateur, mentionnées ci-dessus, est affiché sur le Portail et visible par le Client lors du processus d'achat de Billets et de Marchandises. Pour finaliser la transaction, les données du Client (nom, prénom, e-mail) doivent être partagées avec cette entité.
6. Le mode de paiement sélectionné par le Client détermine la période de validité de la Réservation.
7. La période de validité de la Réservation est :
a) pour les virements bancaires : 3 jours ouvrables
b) pour les paiements par virement en ligne : 12 heures
c) pour les paiements par carte en ligne : 12 heures
8. L'Opérateur a le droit d'annuler la Réservation dans les cas suivants :
a) résiliation anticipée de la vente de billets pour un Événement spécifique à la demande de l'Organisateur,
b) existence d'autres Réservations impayées du même Client pour le même Événement.
9. Si, dans la période de validité de la Réservation indiquée ci-dessus, comptée à partir du moment où le Client accepte la Réservation conformément au § 3, le montant total dû pour la Réservation n'est pas payé, la Réservation impayée sera annulée.
10. Les données personnelles du Client sont traitées aux fins de la conclusion d'un contrat d'achat de Billets ou de Marchandises ; le contrat est conclu au moment du paiement intégral du montant dû pour la Réservation.
11. En cas de choix du virement bancaire, le paiement ne peut être effectué que sur le numéro de compte bancaire indiqué dans la confirmation de Réservation envoyée à l'adresse e-mail du Client.
12. L'Opérateur accepte les virements en euros (EUR).
13. Si le paiement est effectué dans une autre devise ou en EUR depuis un compte bancaire hors de la zone euro, le Client doit choisir une option pour les frais de virement international/en devise étrangère de telle sorte que le montant total dû soit crédité sur le compte de l'Opérateur.
14. Si le Client transfère des fonds pour la Réservation d'une manière autre que celle spécifiée aux paragraphes 13 et 14, l'Opérateur retournera les fonds sur le compte de l'expéditeur (Client), en déduisant les éventuels frais de transaction facturés par la banque de l'Opérateur.
§ 5 Événements annulés et remboursements
1. Le remboursement des Billets n'est possible que dans les cas suivants :
a) l'Événement est annulé, ou
b) la date, le lieu ou l'heure significative de l'Événement est modifié(e).
2. Dans les cas autres que ceux décrits au paragraphe 1, le remboursement des Billets n'est pas possible – le Client ne dispose pas du droit de se rétracter du contrat.
3. Pour les consommateurs, la limitation mentionnée au paragraphe 2 est fondée sur l'article 38, point 12 de la Loi sur les droits des consommateurs (LDC).
4. Dans le cas mentionné au paragraphe 1, point b), l'Opérateur informe le Client de la possibilité de remboursement du Billet ou de la possibilité de conserver les Billets valides pour l'Événement reprogrammé.
5. Le Client doit prendre une décision conformément au paragraphe 4 dans le délai indiqué par l'Opérateur dans la notification de modification de l'Événement.
6. Si le Client ne prend pas de décision dans le délai indiqué, tel que mentionné aux paragraphes 4 et 5, cela sera compris comme une acceptation de l'Événement reprogrammé et le maintien de la validité des Billets.
7. Dans les cas mentionnés au paragraphe 1, point a) et aux paragraphes 4 à 6, si le Client choisit un remboursement, l'Opérateur du Portail procédera au remboursement rapidement, au plus tard dans les 30 jours ouvrables, en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour la Réservation.
§ 6 Enquête de satisfaction – Avis sur les Événements
1. L'Opérateur fournit au Client un service gratuit lui permettant de publier des avis ou des opinions sur les Événements pour lesquels il a acheté un Billet.
2. Avec le consentement du Client, l'Opérateur peut envoyer une enquête électronique ou SMS unique après l'Événement pour recueillir des commentaires.
3. Le consentement facultatif à recevoir un e-mail ou un SMS demandant de compléter l'enquête est accordé lors du processus de Réservation.
4. L'Opérateur publie le contenu de l'avis ainsi que le pseudonyme choisi par le Client dans la section Avis du Portail.
5. Lors de la publication d'un avis ou d'une opinion sur un Événement, le Client le diffuse volontairement et garantit que le contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers, ne viole pas la loi, et accorde à l'Opérateur l'autorisation de modifier ou d'éditer le contenu si nécessaire.
6. Si le Client, une autre personne ou une entité estime qu'un contenu disponible sur le Portail porte atteinte à ses droits, à sa dignité personnelle, aux bonnes mœurs, à ses convictions, aux règles de concurrence loyale ou à la confidentialité légalement protégée, il doit en informer immédiatement l'Opérateur. À la réception de ces informations, l'Opérateur du Portail prendra des mesures immédiates pour supprimer le contenu causant la violation présumée.
7. L'Opérateur du Portail n'est pas responsable du contenu publié par les Clients ou d'autres utilisateurs, à condition qu'il prenne les mesures appropriées dès réception d'une notification conformément au paragraphe 6 ci-dessus.
§ 7 Réclamations
1. Toutes les réclamations des Clients seront examinées par l'Opérateur dans un délai maximum de 10 jours ouvrables et doivent être soumises par e-mail à support@concert-media.com ou par courrier postal à l'adresse de correspondance de l'Opérateur.
2. Si une réclamation ne concerne pas l'Opérateur, le Portail ou son fonctionnement, mais porte sur l'Organisateur de l'Événement, l'Opérateur transmettra promptement la réclamation à l'Organisateur.
3. Dans le cas mentionné au paragraphe 2, le délai d'examen de la réclamation peut être prolongé en fonction de l'Organisateur, et le Client sera promptement informé par l'Opérateur de toute prolongation.
4. Tout remboursement ou indemnisation résultant d'une réclamation résolue avec succès sera versé dans le délai indiqué au § 7, paragraphe 7.
5. Tout litige lié aux services fournis par l'Opérateur via le Portail sera réglé par les tribunaux de droit commun.
§ 8 Dispositions relatives aux Marchandises
1. L'Opérateur s'engage à livrer des Marchandises sans défauts.
2. Un Client qui est un consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans en indiquer la raison, mais uniquement concernant les Marchandises, dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison, sous réserve du paragraphe 3.
3. Le droit mentionné ci-dessus ne s'applique pas aux Marchandises qui sont des enregistrements audio ou visuels si leur emballage protecteur a été ouvert après la livraison, conformément à l'article 38, point 9 de la Loi sur les droits des consommateurs (LDC).
4. Un Client qui est un consommateur peut se rétracter du contrat en soumettant une déclaration explicite à l'Opérateur par courrier postal ou par e-mail à : CONCERT MEDIA AG (CHE-386.806.694, Mönchhofstrasse 1, 8802 Kilchberg, Suisse), personne morale enregistrée conformément au droit suisse, e-mail : support@concert-media.com.
5. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur le Portail, mais son utilisation n'est pas obligatoire.
6. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client envoie la déclaration avant l'expiration du délai de rétractation.
7. En cas de rétractation du contrat, l'Opérateur remboursera tous les paiements reçus liés à ce contrat, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires engagés en raison d'un mode de livraison choisi par le Client différent du mode de livraison standard le moins cher proposé par l'Opérateur), sans délai et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle l'Opérateur a été informé de la décision du Client de se rétracter.
8. L'Opérateur procédera au remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf si le Client a expressément accepté un mode différent.
9. Aucun frais lié au remboursement dû à la rétractation du contrat ne sera facturé au Client.
10. L'Opérateur peut retenir le remboursement jusqu'à réception de l'article retourné ou jusqu'à ce que le Client fournisse la preuve de son expédition, selon ce qui se produit en premier.
11. Le Client doit retourner ou remettre l'article à CONCERT MEDIA AG (CHE-386.806.694, Mönchhofstrasse 1, 8802 Kilchberg, Suisse), personne morale enregistrée conformément au droit suisse, sans délai et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le Client a informé l'Opérateur de la rétractation du contrat.
12. Le délai mentionné au paragraphe 11 est respecté si le Client expédie l'article avant l'expiration du délai de 14 jours.
13. Le Client doit couvrir les coûts directs de retour de l'article à l'Opérateur.
14. Le Client n'est responsable que de la diminution de la valeur de l'article résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
§ 9 Conditions et exigences techniques pour la prestation de services
1. L'utilisation correcte du Portail nécessite l'utilisation de navigateurs web à jour, conformes à la norme HTML5, avec JavaScript et SSL activés.
§ 10 Autres dispositions
1. L'Opérateur n'est pas responsable des dommages causés par les actions ou omissions du Client ou d'autres personnes, notamment pour leur utilisation du Portail d'une manière contraire aux lois applicables ou aux Conditions générales.
2. L'Opérateur n'est pas responsable envers le Client des actions des Organisateurs d'Événements, notamment pour les Événements annulés ou retardés, sous réserve des dispositions du § 7.
3. Un billet illisible, détruit ou endommagé ne donne pas droit au Client d'accéder à l'Événement.
§ 11 Protection des données personnelles – Politique de confidentialité
1. L'administrateur des données personnelles est CONCERT MEDIA AG (CHE-386.806.694, Mönchhofstrasse 1, 8802 Kilchberg, Suisse), personne morale enregistrée conformément au droit suisse.
2. Le Client peut contacter l'administrateur des données par e-mail à : support@concert-media.com.
3. Le Client peut demander la rectification des données si elles sont incorrectes/incomplètes, leur suppression, la limitation du traitement ou le transfert des données.
4. Les données personnelles seront anonymisées une fois que la base juridique pour leur traitement ultérieur aura expiré.
5. La durée de conservation des données est déterminée en fonction de la finalité des services.
6. Informations relatives aux données personnelles traitées lors de la Réservation, de l'achat et de la livraison de Billets et de Marchandises :
a) Un Client qui est une personne physique effectuant une réservation consent au traitement de ses données personnelles dans la mesure nécessaire à l'exécution de la Réservation.
b) L'étendue des données traitées comprend le nom, le prénom, l'e-mail et le numéro de téléphone, et dans les cas où les Billets ou Marchandises sont expédiés par courrier postal ou par coursier, également la rue, le numéro de bâtiment, le numéro d'appartement, le code postal et la ville.
c) Si une Réservation reste impayée, le Client consent au traitement des données personnelles aux fins de finalisation de la Réservation jusqu'à la date de l'Événement ou jusqu'à la résolution de tout processus de réclamation.
d) Si les Billets ou Marchandises sont expédiés par courrier postal ou par coursier, il est nécessaire de confier le traitement des données à un opérateur postal ou à une société de messagerie pour l'exécution du contrat.
e) Si le paiement est effectué via des systèmes de paiement en ligne, il est nécessaire de fournir le nom, le prénom et l'adresse e-mail à l'entité traitant les paiements par carte et/ou les virements en ligne.
f) Le Client a le droit de déposer une réclamation concernant le traitement de ses données par l'Opérateur auprès de l'autorité de contrôle : l'Office de protection des données personnelles